Rapport sur les résultats

Consultation 2022/49: Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information · 16 pages

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Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports DDPS

Secrétariat général du DDPS SG-DDPS

Digitalisation et cybersécurité DDPS

8 novembre 2023

Droit d’exécution de la loi sur la

sécurité de l’information

Rapport sur les résultats de la procédure de

consultation