Rapport explicatif

Rapport explicatif

Condensé

Le présent rapport explicatif se réfère à la reprise du règlement (UE) 2022/922 re-

latif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant le règlement

(UE) n^o1053/2013. Ce règlement vise à conférer une nouvelle base légale à la pro-

cédure d’évaluation de Schengen.

Contexte

L^’application correcte et uniforme de l^’acquis de Schengen dans l^’ensemble des États participants constitue une condition essentielle du bon fonctionnement de l^’espace Schengen, au sein duquel, outre la libre circulation des personnes, un degré élevé de sécurité doit être garanti. C^’est pourquoi, dès le début de la coopération au titre de Schengen, un mécanisme spécifique d^’évaluation et de contrôle par les pairs, également dénommé « Évaluation Schengen », a été institué.

Le règlement (UE) 2022/922 a pour but de réviser le mécanisme d^’évaluation et de remplacer la base légale existante (règlement (UE) n^o1053/2013). Ce règlement constitue un développement de l^’acquis de Schengen au sens de l^’art. 2, par. 3, de l^’accord d^’association à Schengen (AAS). Le 17 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé sa reprise sous réserve de l^’approbation des Chambres fédérales.

Contenu de l’avant-projet

Le nouveau règlement a pour but de rendre le mécanisme d^’évaluation plus efficace, flexible et efficient, sans remettre en question les principes fondamentaux (« peer-topeer » : procédure d^’évaluation par les pairs) de la procédure antérieure ni son déroulement de base. Les principales nouveautés visent à :

- Accélérer la procédure : le nouveau règlement introduit des délais plus courts pour l^’ensemble des acteurs, et la possibilité pour la Commission européenne d^’adopter dans certains cas les recommandations en même temps que le rapport. Il introduit en outre une procédure d^’urgence en cas de manquement grave ;

- Accroître la flexibilité des outils à disposition et les utiliser de manière plus ciblée : abaissement du nombre minimal d^’experts par inspection et prolongation de la durée du cycle d^’évaluation dans le but de réaliser davantage d^’évaluations thématiques et inopinées ;

- Augmenter la disponibilité des experts : obligation de la Commission européenne de veiller à ce que des formations adéquates soient organisées pour tous les domaines concernés ; création d^’une réserve d^’experts avec l^’obligation pour les États de veiller à ce qu^’au moins un expert désigné par domaine soit disponible pendant une année civile ; et

- Accroître la « pression sur la mise en œuvre » dans le cadre du suivi : organisation de nouvelles inspections et d^’inspections de vérification (même inopinées) ; réalisation périodique d^’un état des lieux politique au Conseil des