Rapport explicatif

Rapport explicatif

ministres sur l^’état d^’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées et sur l^’état de l^’espace Schengen dans son ensemble.

Appréciation et compétence de conclure des traités internationaux

L^’évaluation Schengen constitue un instrument important qui permet de garantir une application correcte et uniforme du droit et ainsi de contrôler le bon fonctionnement de l^’espace Schengen (« gouvernance de Schengen »). Le règlement (UE) 2022/922 renforce les capacités opérationnelles du mécanisme d^’évaluation et de contrôle et améliore sa perception sur le plan politique. Les éventuelles évolutions inadéquates constatées lors de la mise en œuvre et de l^’application de l^’acquis de Schengen devraient pouvoir être corrigées plus rapidement, tout en générant des impulsions positives afin d^’améliorer la collaboration (« best practices »). Parallèlement, l^’évaluation de Schengen reste une évaluation par les pairs (« peer-to-peer »), dans la mesure où les décisions essentielles continuent soit à être prises (au sein du Conseil) par les États Schengen eux-mêmes, soit sont soumises à leur approbation. Il en va bien entendu de l^’intérêt de l^’ensemble des États participants.

Conformément à l^’art. 166, al. 2, de la Constitution (Cst.), l^’Assemblée fédérale est compétente pour approuver l^’échange de notes concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922. Les dispositions du règlement sont immédiatement applicables et ne sont contraires à aucune disposition du droit suisse ; partant, elles ne nécessitent pas de mise en œuvre en droit interne. Toutefois, le règlement (UE) 2022/922 contient des obligations importantes qui fixent des règles de droit au sens de l^’art. 164 Cst., raison pour laquelle leur reprise doit être soumise au référendum facultatif conformément à l^’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.