Rapport explicatif
Consultation 2022/53: Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen) · 43 pages
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Table des matières
1 Contexte6
1.1 Nécessité d’agir et but6
1.2 Négociations au sein des groupes de travail compétents (COMIX)
et résultat des négociations7
1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen9
1.4 Relation avec le programme de législature et la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral10
2 Grandes lignes du projet11
2.1 Aperçu du contenu du règlement (UE) 2022/92211
2.2 Commentaire des dispositions du règlement15
2.2.1 Dispositions générales15
2.2.2 Programmation23
2.2.3 Dispositions communes concernant la conduite des activités d’évaluation et de contrôle25
2.2.4 Manquement grave et formes d’évaluation spécifiques31
2.2.5 Schengen-Steuerung und Schlussbestimmungen Fehler!
Textmarke nicht definiert.
3 Auswirkungen Fehler! Textmarke nicht definiert.
3.1 Auswirkungen auf den Bund und die Kantone Fehler! Textmarke nicht
definiert.
3.2 Auswirkungen in weiteren Bereichen Fehler! Textmarke nicht definiert.
4 Rechtliche Aspekte Fehler! Textmarke nicht definiert.
4.1 Verfassungsmässigkeit Fehler! Textmarke nicht definiert. 4.2 Vereinbarkeit mit anderen internationalen Verpflichtungen der
Schweiz Fehler! Textmarke nicht definiert.
4.3 Erlassform (Bundesbeschluss) Fehler! Textmarke nicht definiert. 4.4 Unterstellung unter die Ausgabenbremse Fehler! Textmarke nicht
definiert.
Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la
Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 re-
latif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évalua-