Rapport explicatif

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1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et but

L^’application correcte et uniforme de l^’acquis de Schengen dans l^’ensemble des États participants est une condition importante du bon fonctionnement de l^’espace Schengen, dans lequel, outre la libre circulation des personnes, un degré élevé de sécurité doit être garanti. C^’est pourquoi un mécanisme spécifique d^’évaluation par les pairs¹ avait été créé déjà à un stade précoce avec un but double, à savoir :

- Constater que toutes les conditions juridiques et organisationnelles requises pour la coopération opérationnelle au sein du réseau Schengen sont remplies lorsqu^’un nouvel État désire prendre part à la coopération Schengen ;

- Vérifier à intervalles périodiques si les États qui participent déjà à Schengen continuent à appliquer correctement les dispositions en vigueur de l^’acquis de Schengen (y compris tous les développements intervenus dans l^’intervalle).

Pour sa part, la Suisse avait repris ce mécanisme² dans le cadre de l^’approbation de l^’accord d^’association à Schengen (AAS)³ et avait fait sur cette base l^’objet d^’une évaluation lors de son entrée dans l^’espace Schengen en 2008, puis une nouvelle fois en 2014. En 2013, le mécanisme d^’évaluation Schengen a été révisé une première fois dans le règlement (UE) n^o1053/2013⁴. À l^’époque, l^’une des principales nouveautés consistait à attribuer à la Commission européenne un rôle général de coordination des évaluations (planification et exécution pratique). La Suisse avait alors repris ce règlement en tant que développement de l^’acquis de Schengen⁵ et fait l^’objet en 2018 d^’une évaluation périodique conformément aux termes du règlement.

Le règlement (UE) 2022/922⁶ est le résultat d^’une nouvelle révision des règles d'évaluation, même si l^’essentiel était déjà contenu dans le règlement précédent. Celui-ci chargeait la Commission européenne de transmettre au Parlement européen et au Con-

¹Décision SCH/Com-ex (98) 26 déf. du 16 septembre 1998 concernant la création d’une

commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen, JO L 239 du

22.9.2000, p. 138.

²Voir l’annexe A, partie 3.A, AAS.

3 RS 0.362.31