Rapport explicatif

Rapport explicatif

seil, à l'issue du premier cycle d^’évaluation (2014-2019), un rapport d'évaluation globale du mécanisme, dans le but d^’identifier les faiblesses potentielles et le cas échéant, de formuler des recommandations concrètes pour y remédier. Dans le sillage de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne avait présenté ce rapport⁷ avec un peu de retard le 25 novembre 2020, mais sans formuler de proposition concrète visant à modifier le règlement (UE) n^o1053/2013. En lieu et place, elle avait organisé une consultation de grande ampleur auprès de tous les cercles intéressés, y compris le Parlement européen. Les États Schengen avaient pu notamment s^’exprimer sur le rapport dans le cadre du premier Forum Schengen qui a eu lieu le 30 novembre 2020 au niveau ministériel, ainsi qu^’au cours de deux auditions d^’experts les 14 et 22 janvier 2021. Sur la base de ces travaux préparatoires inhabituellement étendus, la Commission européenne avait finalement présenté une proposition⁸ de nouveau règlement en date du 2 juin 2021.

Presque une année plus tard, le 9 juin 2022, le Conseil de l^’UE adoptait le règlement (UE) 2022/922 et notifiait, le 16 juin 2022, son adoption à la Suisse en tant que développement de l^’acquis de Schengen. Étant donné que, conformément à l^’art. 2, par. 3, en relation avec l^’art. 7, AAS, la Suisse est en principe tenue de reprendre les développements de l^’acquis de Schengen, le Conseil fédéral a approuvé l^’échange de notes du 17 août 2022 concernant la reprise du règlement et transmis le même jour la note de réponse y relative à l^’UE. Ce faisant, l^’échange de notes a pris fin sous réserve de l^’approbation parlementaire (art. 7, par. 2, let. b, AAS). Le présent avant-projet a pour but d^’introduire la procédure d^’approbation et d^’ouvrir à cette fin la procédure de consultation.

1.2 Négociations au sein des groupes de travail compétents (COMIX) et résultat des négociations

Conformément à l^’art. 70 du Traité sur le fonctionnement de l^’Union européenne (TFUE)⁹, seul le Conseil de l^’UE est compétent pour l^’élaboration et l^’adoption du règlement (UE) 2022/922, sur la base d^’une proposition de la Commission. Bien qu^’il n^’ait pas formellement participé à la procédure, le Parlement européen a été consulté de manière informelle par le Conseil sur la base d^’un accord conclu en 2013. La Suisse a participé aux travaux préparatoires en amont de la proposition de la Commission, était représentée également au sein des groupes de travail compétents du Conseil de l^’UE à tous les niveaux, et a fait part activement de son avis sur la base du droit de participation dont elle bénéficie en vertu de l^’AAS.

Les délibérations relatives au projet de règlement ont été reprises le 1^erjuillet 2021 sous la présidence slovène et poursuivies au sein du groupe de travail du Conseil de