Rapport explicatif

Consultation 2022/53: Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen) · 43 pages

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Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

AAD Accord d^’association à Dublin : Accord du 26 octobre 2004

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l^’État responsable de l^’examen d^’une demande d^’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, RS

0.142.392.68

AAS Accord d^’association à Schengen : Accord du 26 octobre

2004 entre la Confédération suisse, l^’Union européenne et la Communauté européenne sur l^’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l^’application et au développement de l^’acquis de Schengen, RS 0.362.31

Bureau SIRENE Point de contact national pour toutes les recherches effec-

tuées par l^’intermédiaire du SIS

(SIRENE = Supplementary Information Request at

the National Entries)

Comité Schengen Comité de comitologie qui assiste la Commission confor-

mément à l^’art. 30 du règlement (UE) 2022/922

Conseil JAI Conseil « Justice et affaires intérieures » : groupe de travail

informel du Conseil de l^’UE constitué de collaborateurs des représentations permanentes des États membres de l^’UE à Bruxelles

COREPER Comité des représentants permanents des gouvernements

des États membres de l^’Union européenne

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, RS 101

eu-LISA Agence européenne pour la gestion opérationnelle des sys-

tèmes d^’information à grande échelle au sein de l^’espace de liberté, de sécurité et de justice

Europol Office européen de police

FRA Agence des droits fondamentaux de l^’Union européenne

(FRA = Agency for fundamental rights)

Frontex Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Groupe de travail Groupe de travail du Conseil de l^’UE responsable du méca-SCHEVAL nisme d^’évaluation de Schengen

(SCHEVAL = Schengen evaluation)

JO Journal officiel de l^’Union européenne

LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l^’organisation du gouvernement et

de l^’administration, RS 172.010

LParl Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, RS 171.10