Rapport explicatif

Rapport explicatif

Selon l^’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux qui sont d^’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (ch. 1), qui prévoient l^’adhésion à une organisation internationale (ch. 2), ou qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l^’adoption de lois fédérales (ch. 3) sont soumis au référendum facultatif. Selon l^’art. 22, al. 4, LParl, sont réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d^’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Selon l^’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d^’une loi fédérale.

Le présent échange de notes est conclu pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncé en tout temps. Il ne prévoit pas d^’adhésion à une organisation internationale. Le règlement (UE) 2022/922 est par ailleurs un acte détaillé directement applicable, qui n^’entre en contradiction avec aucune disposition du droit suisse. Aucune transposition en droit suisse ne s^’impose, ni à l^’échelon de la loi ni à l^’échelon de l^’ordonnance. Le règlement (UE) 2022/922 recèle cependant des exigences vis-à-vis des États Schengen, notamment celle de fournir des renseignements par écrit au moyen d^’un questionnaire standard (voir l^’art. 14, par. 3 et 4), et de soutenir et assister la Commission lors des inspections (voir l^’art. 3, par. 5, et l^’art. 19). Les États doivent en outre mettre à disposition pour un an au moins un spécialiste par domaine pour la réserve d^’experts (voir l^’art. 17). Le règlement prévoit de plus la possibilité pour la Commission de mener des évaluations inopinées et des inspections de vérification dans les États Schengen (voir l^’art. 4, par. 3, et l^’art. 5, let. c), éventuellement sans notification préalable (voir l^’art. 19, par. 4). Enfin, le règlement prévoit un contrôle formel des mesures de suivi. Les recommandations à l^’État évalué ne sont contraignantes que dans la mesure où elles constatent une violation des obligations figurant dans l^’acquis de Schengen, mais celui-ci est tout de même tenu de présenter dans un délai déterminé un plan d^’action visant à éliminer les manquements constatés (voir les art. 21, par. 1 et 2, et 22, par. 6). L^’État Schengen évalué est par ailleurs soumis à l^’obligation de rendre compte jusqu^’à ce que le plan d^’action ait été intégralement mis en œuvre (voir l^’art. 21, par. 3). Des inspections de vérification peuvent avoir lieu ; elles sont dans certains cas obligatoires (voir les art. 22, par. 9, et 23, par. 5).

L^’échange de notes comporte des dispositions importantes qui fixent des règles de droit au sens de l^’art. 164, al. 1, Cst. L^’arrêté fédéral qui en porte approbation est donc sujet au référendum conformément à l^’art. 141, par. 1, let. d, ch. 3, Cst. L^’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux sous la forme d^’un arrêté fédéral (art. 24, par. 3, LParl).

4.4 Frein aux dépenses

L^’arrêté fédéral ne fonde pas de crédits d^’engagement ou de plafonds de dépenses ni n^’entraîne de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. Il n^’est pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, par. 3, let. b, Cst.).