Rapport explicatif

Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Jusqu^’à la reprise du règlement (UE) 2022/922, la Suisse participera aux évaluations Schengen en s^’appuyant sur le règlement (UE) n° 1053/2013. Après la reprise, il ne devrait pas y avoir, en l^’état actuel des connaissances, de modification fondamentale de la situation pour la Confédération et les cantons. Leurs autorités d^’exécution pourront être visées par une évaluation et tant la Confédération que les cantons, selon les domaines concernés, devront mettre à disposition des experts pour évaluer d^’autres États Schengen. Il n^’est pas encore possible de déterminer de manière sûre les conséquences de la mise sur pied d^’une réserve d^’experts, puisque la Commission n^’a pas encore élaboré ses directives d^’application. À l^’heure actuelle, on peut estimer que le nombre d^’évaluations et le temps que les experts devront libérer vont augmenter⁷⁵. Pour autant, la Suisse devrait pouvoir remplir ses obligations avec le personnel existant. Il faudra réévaluer la situation une fois que des retours d^’expérience fiables seront disponibles (de la part des autres États également).

Les structures organisationnelles de collaboration entre les unités concernées de l^’administration fédérale et entre elles et les cantons seront maintenues, dans la mesure où le fonctionnement du mécanisme et les processus sont largement inchangés. La Confédération sera toutefois confrontée à un surcroît de tâches administratives du fait de l^’implication accrue des institutions politiques dans le cycle des évaluations Schengen. Là aussi, les données empiriques font encore défaut.

S^’agissant des conséquences financières, il faut s^’attendre en l^’état actuel des choses à ce que le coût des évaluations pour la Suisse, supporté par la Confédération, se maintienne au niveau actuel. D^’une part, les principes de la répartition des dépenses liées à la participation des experts nationaux aux évaluations Schengen restent inchangés. La Commission continuera d^’assumer les frais de voyage et de logement des équipes d^’experts, tandis que l^’État évalué se chargera des autres coûts (p. ex. pour le transport ou la traduction simultanée). D^’autre part, il est raisonnable de penser que la Suisse ne sera pas plus que précédemment une cible privilégiée des évaluations inopinées, si bien que le nombre d^’évaluations qui y seront menées ne devrait pas évoluer grandement.

3.2 Autres conséquences

Il n^’y a pas de conséquences économiques, sociales et environnementales notables à attendre.