Rapport explicatif

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4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

Si l^’acte sur lequel porte la reprise est juridiquement contraignant, la notification par l^’UE et la réponse de la Suisse constituent un échange de notes, lequel est un traité international en droit suisse. Le règlement (UE) 2022/922 est juridiquement contraignant.

L^’arrêté fédéral portant approbation de l^’échange de notes entre la Suisse et l^’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 se fonde sur l^’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)⁷⁶, qui dispose que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. L^’art. 184, al. 2, Cst. attribue au Conseil fédéral la compétence de signer et de ratifier les traités. Conformément à l^’art. 166, al. 2, Cst., l^’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux, à l^’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d^’une loi ou d^’un traité international (art. 7a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l^’organisation du gouvernement et de l^’administration [LOGA]⁷⁷; art. 24, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement [LParl]⁷⁸) et de ceux qui sont de portée mineure (art. 7a, al. 2, LOGA).

Il n^’existe pas en l^’occurrence de loi spéciale déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure seul l^’échange de notes. L^’échange de notes n^’est pas davantage un traité international de portée mineure au sens de l^’art. 7a, al. 2, LOGA. Il doit par conséquent être soumis à l^’Assemblée fédérale pour approbation.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

En reprenant le règlement (UE) 2022/922, la Suisse remplit ses obligations vis-à-vis de l^’UE au titre de l^’AAS. L^’art. 2, par. 3, en relation avec l^’art. 7 AAS, l^’enjoint en effet à reprendre et à appliquer les développements de l^’acquis de Schengen. La Suisse pourra de la sorte continuer de participer aux évaluations d^’autres États et d^’être évaluée elle-même. Cette contribution est gage de confiance mutuelle entre les États constituant l^’espace Schengen et permet son bon fonctionnement.

4.3 Forme de l’acte à adopter

La reprise du règlement (UE) 2022/922 ne constitue pas pour la Suisse une adhésion à une organisation de sécurité collective ni à une communauté supranationale. L^’arrêté fédéral portant approbation de l^’échange de notes n^’est par conséquent pas soumis au référendum obligatoire au sens de l^’art. 140, al. 1, let. b, Cst.

⁷⁶RS 101

77 RS 172.010