Rapport explicatif

Rapport explicatif

comité, la Commission abroge immédiatement l^’acte d^’exécution adopté (art. 30, par. 3, lequel renvoie à l^’art. 8 du règlement (UE) n° 182/2011).

La Suisse est associée aux travaux du comité Schengen par le biais de l^’arrangement relatif à la comitologie⁷⁴. Elle peut s^’exprimer sur toutes les questions traitées au sein du comité et faire des propositions. Elle ne dispose certes pas du droit de vote au sein du comité, mais le travail de comitologie se caractérise en règle générale par la recherche d^’un consensus. Dans la mesure où il est rare que les membres du comité en viennent effectivement au vote, l^’absence de ce droit n^’a que de faibles implications.

Art. 31 à 33 Entrée en vigueur, abrogation, et application

Le règlement (UE) 2022/922 est entré en vigueur le 5 juillet 2022, soit 20 jours après sa publication au Journal officiel de l^’Union européenne (JO). Il est applicable au sein de l^’UE depuis le 1^eroctobre 2022 (art. 33). La planification pluriannuelle du cycle d^’évaluation 2023-2029, la planification annuelle 2023 et la constitution d^’une réserve d^’experts pour 2023 fonctionneront donc selon les règles du nouveau droit.

À compter de février 2023, toutes les phases des évaluations se dérouleront en application du nouveau droit. Le déroulement des procédures en cours pour lesquelles les inspections ont eu lieu ou auront encore lieu avant le 1^erfévrier 2023, l^’adoption des rapports et des recommandations relèvent encore du règlement (UE) 1053/2013 (art. 31, par. 3). Les activités de suivi, à commencer par la présentation des plans d^’action visant à mettre en œuvre les recommandations, suivront quant à elles les nouvelles règles, si bien que les États concernés pourront en particulier profiter d^’intervalles plus longs entre deux rapports.

Le règlement (UE) n° 1053/2013 ne déploie plus d^’effets à l^’égard des États membres de l^’UE en dehors de ces dispositions transitoires. Il a été abrogé avec l^’entrée en application du règlement (UE) 2022/922 au 1^eroctobre 2022 (art. 32). Ce dernier n^’entrera en vigueur pour la Suisse qu^’après l^’accomplissement de ses exigences constitutionnelles (art. 7, par. 2, let. b, AAS ; cf. ch. 1.3). Jusque-là, la Suisse restera liée par ses obligations aux termes du règlement (UE) n° 1053/2013.

La planification pluriannuelle prévoyait la prochaine évaluation régulière de la Suisse en 2023. Comme une évaluation de la Suisse en application du nouveau règlement (UE) 2022/922 ne peut pas avoir lieu avant la conclusion de la procédure de reprise, la Commission a consenti à repousser la prochaine évaluation de la Suisse à une date ultérieure (vraisemblablement début 2025). La Commission fixera les dates dans la nouvelle planification pluriannuelle qu^’elle adoptera début décembre 2022. Il n^’est pas tout à fait exclu cependant que la Suisse puisse faire l^’objet d^’évaluations inopinées ou thématiques. Ces évaluations devraient se faire conformément au règlement (UE) n° 1053/2013 jusqu^’à l^’entrée en vigueur pour la Suisse du règlement (UE) 2022/922.