Projet

Ordonnance du DFI sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter

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plusieurs cantons se mettent d’accord pour confier à une organisation le mandat de faire passer les examens, celle-ci désigne l’autorité chargée des recours.

Art. 71, al. 2

Abrogé

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

… Département fédéral de l’intérieur DFI:

Alain Berset