Rapport explicatif

Dans le cadre du projet conjoint de l’OCDE et du G20, le Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, qui compte à ce jour 141 États membres, a adopté le 8 octobre 2021 la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie². Cette déclaration portant sur l’imposition à venir des grands groupes d’entreprises actifs à l’international a été acceptée par 137 États membres, dont tous les pays de l’OCDE, du G20 et de l’Union européenne (UE). Le premier pilier prévoit un transfert des droits d’imposition vers les États du marché (imposition dans l’État du marché, voir ch. 1.1.1.1), et le deuxième des règles relatives à l’imposition minimale (voir ch. 1.1.2.1).

1.1.1 Pilier 1: imposition dans l’État du marché

1.1.1.1 Projet conjoint de l’OCDE et du G20

Le pilier 1 vise à accroître la part des États du marché aux bénéfices imposables des grands groupes d’entreprises très rentables. Par État du marché, on entend les États où les marchandises ou prestations sont fournies. Une présence physique n’est pas nécessaire pour cela. En contrepartie, les mesures unilatérales d’imposition des services numériques (voir ch. 2.1) devront être abandonnées.

Le champ d’application du pilier 1 comprendra les grands groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 20 milliards d’euros et dont la marge bénéficiaire (fondée sur le bénéfice avant impôt rapporté au chiffre d’affaires) est supérieure à 10 %, ce qui revient à inclure, selon les indications de l’OCDE et du G20, les quelque 100 plus grands groupes d’entreprises les plus rentables du monde. L’extraction de matières premières et les services financiers réglementés sont exclus du pilier 1.

Concrètement, les États du marché dans lesquels un groupe d’entreprises génère au moins un million d’euros de chiffre d’affaires seront en droit d’imposer une partie de leurs bénéfices. Un seuil de chiffre d’affaires plus bas est prévu pour les petits pays. La part du bénéfice qui sera désormais à répartir entre les États du marché ainsi définis équivaudra à 25 % de ce qui dépasse une marge bénéficiaire de 10 % (montant A). Afin que les bénéfices attribués aux États du marché pour imposition ne soient pas soumis à une double imposition, tous les États dans lesquels réside une entité constitutive d’un groupe dont les rendements sont supérieurs à la moyenne devront accorder un allégement correspondant. En outre, dans l’optique de préserver la sécurité juridique des groupes d’entreprises concernés, une procédure particulière de prévention des différends liés à la répartition du montant A est prévue entre les États concernés et avec la participation des États devant accorder un allégement correspondant. En outre, ces groupes d’entreprises doivent bénéficier d’une procédure particulière de règlement des différends, y compris pour les états de fait qui n’ont qu’un lien indirect avec le montant A.