Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

1 Contexte

Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ? », dans lequel il constate que le financement des communautés de référence et, partant, du dossier électronique du patient (DEP), représente un défi majeur. La révision complète de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) lancée par le Conseil fédéral le 27 avril 2022 vise à réglementer clairement les rôles de la Confédération et des cantons en ce qui concerne le DEP et à garantir un financement durable. En parallèle, différentes mesures seront prises en vue de développer le DEP et d’accroître son utilité pour toutes les parties prenantes.

Il est toutefois possible qu’environ cinq ans s’écoulent avant que cette révision complète entre en vigueur, ce qui constituerait une période critique pour l’introduction et la diffusion du DEP. Un financement transitoire limité dans le temps jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi doit permettre d’assurer le financement des communautés de référence.

Pour ouvrir un DEP, il est nécessaire que le patient donne son consentement soit par signature manuscrite, soit sous forme numérique, par le biais d’une signature électronique qualifiée (SEQ) au sens de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE ; RS 943.03). La SEQ ne s’étant cependant pas encore suffisamment imposée sur le marché, il convient, pour simplifier le processus d’ouverture, d’autoriser d’autres formes de consentement électronique.

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation

Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision de la LDEP : financement transitoire et consentement (y compris le droit d’exécution). Cette consultation s’est déroulée jusqu’au 2 mai 2023, compte tenu de la période de Pâques.

2.1 Procédure de consultation

Ont été invités à prendre part à la procédure de consultation les gouvernements des 26 cantons, les Conférences des gouvernements cantonaux, 11 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, 8 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que 62 autres organisations.

Parmi les destinataires contactés, 25 cantons (tous les cantons hormis le canton de Vaud) et la CDS, 5 partis politiques (Le Centre, PLR, Les VERT-E-S, PS et UDC), 3 associations faîtières de l’économie (Economiesuisse, USS, USAM) et 23 organisations (notamment des organisations de patients et de consommateurs, des organisations professionnelles, des assureurs et des acteurs techniques) ont communiqué une prise de position.

Par ailleurs, 35 autres organisations et institutions, en particulier des organisations professionnelles et des acteurs techniques, ont émis un avis sur le fond.