Projet

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain

Minorité (Schläpfer, …)

Art. 20, al. 1, let. e et f

e. Biffer

f. en cas d'allocation à l'autre parent en cas de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16k^bis, al. 3.

Disposition finale de la modification du ...

Les art. 16c^biset 16k^biss’appliquent uniquement aux décès intervenus à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente modification.

Minorité (Schläpfer, …)

Disposition finale de la modification du …

L’art. 16k^biss’applique uniquement aux décès intervenus à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente modification.

II

La modification d'autres actes est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.