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Loi fédérale Avant-Projet sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du …¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête :

I

La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain³ est modifiée comme suit :

Art. 16b, al. 1, let. c, ch. 3

¹Ont droit à l’allocation les femmes qui:

c. à la date de l’accouchement:

3. travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

Art. 16c^bisDroit à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès

de l’autre parent

¹En cas de décès de l’autre parent durant les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à 14 indemnités journalières supplémentaires pour les jours de congé pris. Ces indemnités peuvent être perçues dans un délai-cadre de six mois à compter du jour qui suit le décès.

²L’art. 16k, al. 3 et 4, s’applique par analogie au versement des indemnités journalières.

³L’art. 16j, al. 3, let. a-d, s’applique par analogie à l’extinction du droit aux indemnités journalières.

RS ..........

¹FF …

²FF …

3 RS 834.1