Projet
Consultation 2022/7: 15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère · 7 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain
Minorité (Schläpfer, Amaudruz, de Courten, Glarner, Hess Erich, Rösti, Rüegger) Art. 16cbis
Biffer
Titre précédant l’art. 16i
IIIb. L’allocation à l’autre parent
Art. 16i, al. 1, phrase introductive, let. a, b et d, ch. 1 et 2, et al. 3
1A droit à l'allocation la personne qui:
a. est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent;
b. a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS4 pendant les neuf mois précédant la naissance;
d. à la date de la naissance de l’enfant:
1. est salariée au sens de l’art. 10 LPGA5,
2. ne concerne que le texte allemand.
3Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.
Art. 16j, al. 1 et 3, let. c et e
1L’allocation à l’autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.
3Le droit à l'allocation s'éteint:
c. si l'autre parent décède;
e. si la filiation avec l'autre parent s'éteint par jugement.
Art. 16k Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières
1L'allocation à l’autre parent est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris.
2L'autre parent a droit à quatorze indemnités journalières au plus.
3Si le congé est pris sous la forme de semaines, l'autre parent touche sept indemnités journalières par semaine.
4Si le congé est pris sous la forme de journées, l'autre parent touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.