Projet

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain

Annexe (ch. II)

Modification d'autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code des obligations7

Art. 329b, al. 3, let. c

³L’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si:

c. un travailleur a pris le congé de l'autre parent au sens de l’art. 329g ou le congé en cas de décès de la mère au sens de l’art. 329g^bis;

Art. 329f, al. 3

³En cas de décès de l’autre parent durant les six mois qui suivent la naissance de l'enfant, la travailleuse a droit à deux semaines de congé supplémentaires ; celles-ci peuvent être prises sous la forme de semaines ou de journées dans un délai-cadre de six mois à compter du jour suivant le décès.

Minorité (Schläpfer, …)

Art. 329f, al. 3

³Biffer

Art. 329g Congé de l’autre parent

a. En général

¹Ont droit au congé de l’autre parent de deux semaines:

a. le travailleur, s’il est le père légal au moment de la naissance de l’enfant ou s’il le devient au cours des six mois qui suivent ;

b. la travailleuse, si elle est l'autre parent légal au moment de la naissance de l’enfant.

²Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ce délai est suspendu pendant le congé au sens de l’art. 329g^bis.

³Le congé peut être pris sous la forme de semaines ou de journées.

Minorité (Schläpfer, …)

Art. 329g, al. 2, 2^ephrase, et al. 3

Biffer