Projet
Consultation 2022/7: 15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère · 7 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain
Art. 16kbisDroit à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès
de la mère
1En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 97 jours qui suivent, l’autre parent a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires.
2En cas d’hospitalisation du nouveau-né, l’art. 16c, al. 3, s’applique par analogie.
3Le droit aux indemnités prévu aux al. 1 et 2 prend naissance le jour suivant le décès de la mère et s’éteint pour les motifs énoncés à l’art. 16j, al. 3, let. b à e, ou au moment de la reprise de l’activité lucrative.
4Le délai-cadre de six mois prévu à l’art. 16j est interrompu pour la durée de la perception des indemnités prévue aux al. 1 et 2.
Minorité (Schläpfer, …)
Art. 16kbis, Titre, al. 1 et 4
Allocation à l'autre parent en cas de décès de la mère
1En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 97 jours qui suivent, l’autre parent a droit à 98 indemnités journalières ; celles-ci doivent être perçues de manière ininterrompue. Le droit de l’autre parent aux indemnités journalières qui lui reviennent en vertu de l’art. 16k, al. 2, et qu’il n’a pas encore perçues s’éteint.
4Biffer
Art. 16m, titre, al. 1, phrase introductive, et al. 2, phrase introductive
Primauté de l’allocation à l’autre parent
1L’allocation à l’autre parent exclut le versement des indemnités journalières:
2Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation à l’autre parent, le montant de cette allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:
Art. 20, al. 1, let. c, e et f
1En dérogation à l’art. 24 LPGA6, le droit aux allocations non versées s’éteint:
c. en cas d'allocation à l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j ;
e. en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16cbis, al. 1 ;
f. en cas de droit de l'autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16kbis, al. 3.