Projet

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain

Art. 329g^bisb. En cas de décès de la mère

¹En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 14 semaines qui suivent, l’autre parent a droit à un congé de 14 semaines à prendre de manière ininterrompue à compter du jour qui suit le décès.

²L’autre parent a droit au congé lorsque le lien de filiation est établi au jour du décès ou durant les 14 semaines qui suivent.

³En cas d’hospitalisation du nouveau-né selon l’art. 329f, al. 2, le congé prévu à l’al. 1 est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de huit semaines au plus.

Minorité (Schläpfer, …)

Art. 329g^bis, al. 1, 2^ephrase

¹… Le droit de l’autre parent aux jours de congé qui lui reviennent en vertu de l’art. 329g et qu’il n’a pas encore pris s’éteint.

Art. 335c, al. 3

³Si l’employeur résilie le contrat de travail et que le travailleur bénéficie du congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g avant la fin du contrat de travail, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé qui n’ont pas été pris.

Art. 336c, al. 1, let. c^quateret c^quinquies

¹Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:

c^quater. entre le début du congé prévu à l’art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant 3 mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;

c^quinquiespendant le congé prévu à l’art. 329g^bis;

Minorité (Schläpfer, …)

Art. 336c, al. 1, let. c^quater

c^quaterBiffer

Art. 362, al. 1, élément de l'énumération

¹Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:

art. 329g (congé de l’autre parent)