Rapport sur les résultats
Consultation 2022/79: Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique · 63 pages
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mande d’asile de toute la famille. Le CCSI Fribourg indique qu’au traumatisme des maltraitances s’ajoute, pour les femmes venues en Suisse via un regroupement familial et qui ont subi des violences peu après leur mariage, la peur de l’expulsion, car la rupture de la vie commune dans les trois années suivant le mariage remet en question le permis de séjour de la personne venue en Suisse suite à un regroupement familial. D’après le CHUV10, les victimes migrantes venues en Suisse par le biais du regroupement familial sont régulièrement menacées par leur partenaire violent d’être « renvoyées » dans leur pays dès lors qu’elles chercheraient de l’aide (remarque similaire du CLAFG). Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern signale que les auteurs de violence domestique parviennent souvent à faire croire à leurs victimes qu’elles perdront leur statut de séjour si elles les quittent. Selon BIF, ils leur répètent sans cesse que les autorités n’accorderont aucun crédit à leurs déclarations. Le CSI ajoute que les difficultés que rencontrent une victime de violence domestique à prolonger son autorisation de séjour à la suite d’un divorce ou d’une séparation la place dans un rapport de dépendance effective.
Frauenhaus St. Gallen constate que les victimes ont tellement peur de la personne qui exerce des violences à leur encontre qu’elles préfèreraient changer de canton pour s’en éloigner le plus possible, mais c’est souvent impossible, car leur statut de séjour les oblige à rester dans leur canton d’origine.
Briser rapidement le cycle de la violence
L’EPER relève que le cycle de la violence doit être brisé le plus rapidement possible afin de protéger efficacement les victimes. Solidarité sans frontières abonde dans le même sens et affirme qu’il est très important que tout soit mis en œuvre pour que les victimes de violence domestique puissent au plus tôt quitter le foyer violent et être mises à l’abri, ainsi que leurs enfants, si elles en ont. Frauenhaus St. Gallen est, lui aussi, favorable à ce que les victimes de violence puissent se séparer le plus rapidement possible et sans formalités excessives de l’auteur des violences, afin de limiter le risque d’autres atteintes « graves » à la santé, mais aussi de permettre aux enfants de grandir dans un environnement non violent. Frauenhaus Winterthur confirme qu’il est important de soutenir les femmes qui ont subi des violences en raison des risques qu’une spirale de la violence fait peser sur elles et les autres membres de la famille, et notamment afin de limiter les risques pour les enfants et permettre à ces derniers de faire face à la violence subie en prenant en compte leur traumatisme. La CSVD fait remarquer que l’expérience de la violence qui se prolonge et s’intensifie aggrave les conséquences de cette violence tant pour la victime adulte que pour ses enfants, ce qui peut entraîner des coûts pour le système social et de santé.
Selon Le Réseau femmes* et F-Information, le travail de prévention réalisé auprès des personnes victimes a pour objectif de repérer les premiers signes des violences pour agir, encourager à se protéger et limiter au plus vite les nombreux impacts individuels, relationnels ou communautaires.
Appréciation des indices de violence domestique
L’Association découvrir, Frauenhaus Winterthur et l’ODAE indiquent avoir fait l’expérience que les preuves de violence ne sont pas ou pas suffisamment reconnues par les autorités compétentes. Selon l’Association découvrir, c’est le cas notamment quand il s’agit de violence psychologique, de manipulation, d’intimidation ou de menaces. L’ODAE fait savoir que, dans plusieurs cas, le fait qu’il y ait eu violence domestique n’a pas été suffisamment
10 Pour en savoir plus, voir : Jacqueline De Puy, Virginie Casellini-Le Fort, Nathalie Romain-Glassey, Enfants exposés à la violence dans le couple parental, Unité de médecine des violences – Centre universitaire romand de médecine légale, 2020, 119 p.