Rapport explicatif
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 2 pages
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Rapport explicatif
concernant la révision de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
1. Présentation du projet
Les modifications apportées à l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En; RS 730.05) sont d’ordre purement
terminologique et concernent, d’une part, la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie en vigueur
(art. 13a, let. b) et, d’autre part, sa révision du 1eroctobre 2021, qui a permis au Parlement d’instaurer, pour encourager la géothermie, des contributions d’investissement à la place des contributions à la recherche de ressources géothermiques (art. 2, al. 2, art. 14a, al. 1 et 2).
2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes
Aucune
3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales
Aucune