Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

services, du résultat des opérations de négoce, de l’option de la juste et du résultat ordinaire restant).

10 Ch. 5.7: En 2020, Calculs du SFI basés sur la figure 9 du2022

les opérations trans- site Internet de l’Association suisse des frontalières auraient banquiers, consulté le 31 janvier 2023: produit 77 % (valeur https://publications.swiss-

estimée) de l’en- banking.ch/swiss-banking-trends-fr/ (rapsemble des revenus port, pour 2020, entre les revenus des de la gestion de for- opérations transfrontalières et le total des tune en Suisse revenus de la gestion de fortune en

Suisse).

11 Ch. 5.7: selon les Calculs du SFI avec des données au2022

calculs, les opéra- 31 décembre 2021 (chiffres 6, 9, 11, 12). tions transfronta- Résultat de la multiplication de la part des lières de gestion de opérations de gestion de fortune transfortune ont généré frontalières dans l’ensemble des services en 2021 une part di- financiers avec le revenu total du revenu recte du PIB de des services financiers.

17,2 milliards de

francs (2,4 %)

12 Ch. 5.7: ont occupé Calculs du SFI avec des données au2022

directement 31 décembre 2021 (chiffres 7, 10, 11, 12). 46 104 EPT Résultat de la multiplication de la part des

opérations de gestion de fortune transfrontalières dans l’ensemble des services financiers avec le total des EPT du secteur des services financiers.

13 Ch. 5.7: et ont pro- Calculs du SFI avec des données au2022

duit 3,2 milliards de 31 décembre 2021 (chiffres 8, 11, 12).

francs d’impôts di- Résultat de la multiplication de la part des rects. opérations de gestion de fortune trans-

frontalières dans l’ensemble des services financiers avec le total des recettes fiscales provenant du secteur financier (source pour celles-ci: étude de BAK economic intelligence (2022), page 11).

14 Ch. 5.7: Si la fortune Calculs du SFI avec des données au2022

sous gestion auprès 31 décembre 2021 en supposant un facdes banques teur de stress de 25 %. Les effets présensuisses subissait tés sont le résultat, en supposant une reune importante sor- lation linéaire, de la multiplication des tie de fonds et que valeurs calculées auparavant concernant les affaires des les emplois (chiffre 14), les hypothèses banques suisses ac- relatives aux impôts directs (chiffre 15) et tives dans ce do- le PIB (chiffre 13) par 25 %.

maine se réduisait

en conséquence de

25 %, on enregistre-

rait, toutes choses

égales par ailleurs,

une diminution du

nombre de postes

de travail

(- 11 526 EPT) et

des recettes fiscales