Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

L’accès à ces informations est fondé sur les dispositions de la LTrans. Il est indéniable que la transparence concernant l'action de l'État est importante et nécessaire. Les principaux résultats, indicateurs et conditions-cadres seront ainsi publiés de manière appropriée. Le public disposera ainsi des informations pertinentes au moyen desquelles il pourra évaluer les aides financières et qu'il pourra consulter dans le respect des règles de confidentialité correspondantes. On renonce à transposer en droit ordinaire l’art. 6 al. 3 de l’ordonnance du 16 mars 2023 sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique, qui excluait tout accès aux informations et données en vertu de la LTrans.