Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

plus de 50 % tant des rapports mensuels, non accessibles positions enpour les dépôts au public, établis par les SIB à l’intention vers le secteur d’importance systé- de la BNS. réel national mique que pour les avec durée crédits d’importance jusqu’à un an systémique aux par-

ticuliers et aux en-

treprises.

5 Ch. 5.7: Les cinq Créances ouvertes et transactions ré-2021

SIB totalisent plus glées sur le marché interbancaire suisse

de 40 % des au 31.12.2021 (valeurs cumulées de

créances en cours toutes les SIB sur la base des rapports

sur le marché inter- mensuels, non accessibles au public, éta-

bancaire suisse et blis par les SIB à l’intention de la BNS).

sont à l’origine de

plus de 80 % des

transactions réali-

sées en francs en

Suisse.

6 Ch. 5.7: En 2021, Services financiers du secteur bancaire2021

les prestations fi- en 2021 selon l’étude de BAK economic

nancières de l’en- intelligence (2022), p. 8. Le pourcentage

semble du secteur du PIB 2021 résulte d’un calcul du Secré-

bancaire ont atteint tariat d'État aux questions financières in-

39,9 milliards de ternationales (SFI) sur la base de don-

francs, soit 5,5 % du nées du SECO (téléchargement du

PIB de la Suisse 04 avril2023 du fichier «PIB, approche

par la production, données brutes» ,

feuille de calcul «nom_q», voir indication

détaillée de la source ci-dessus).

7 Ch. 5.7: ce secteur Office fédéral de la statistique, fichier «2021

occupait Emplois en équivalents plein temps par

106 921 actifs (équi- divisions économiques », feuille de calcul

valents plein temps, «Équivalents plein temps - Total», ligne

EPT) «Activités des services financiers», co-

lonne se rapportant au 4^etrimestre de

2021, disponible sous:

https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/sta-

tistiques/industrie-services/entreprises-

emplois/statistique-emploi.assetde-

tail.24305944.html .

8 Ch. 5.7: et a généré Étude de BAK economic intelligence2022

des impôts directs (2022), p. 11.

pour un montant es-

timé à 7,4 milliards

de francs.

9 Ch. 5.7: La part des Calculs du SFI basés sur des données de2022

affaires de gestion la BNS (Statistique bancaire annuelle du

de fortune dans la 29 septembre 2022, postes du compte de

contribution de l’en- résultat sélectionnés).

semble du secteur La part au 31 décembre 2021 correspond

bancaire peut être au résultat de la division «résultat des

estimée à (maxi- opérations de commissions et des presta-

mum) 56 % pour tions de services» par le résultat global

ces calculs des ef- (soit la somme du résultat brut des opéra-

fets tions d’intérêts, du résultat des opérations

de commissions et des prestations de