Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

Tableau synoptique des données utilisées dans le rapport explicatif

Annexe : Tableau synoptique des données utilisées dans le rapport explicatif

Citation, référence Source, méthode de État Observations

calcul, hypothèse

Ch. 2 (Comparaison avec le droit étranger) Secrétariat d’État aux Fin mars 2023 Les recherches du SFI

Début 2023, la situation était la suivante: questions financières prennent en considé-

internationales (SFI), ration de nom-

• registres opérationnels: 78 États et

11 territoires; recherches menées breuses sources (en

• informations disponibles uniquement dans le cadre de la particulier les rap-

auprès des entreprises: 9 États; comparaison avec le ports par pays du

• informations disponibles uniquement droit étranger en ce GAFI et du Forum

auprès des intermédiaires financiers: qui concerne les re- mondial, ainsi que les 41 États; gistres des ayants droit sites Internet des

• informations disponibles auprès des en- économiques des per- pays)

treprises et des intermédiaires finan- sonnes morales et

ciers (situation actuelle en Suisse):

30 États; autres constructions

juridiques

• informations disponibles auprès des in-

termédiaires financiers et d’une auto-

rité (autorité fiscale ou autorité de sur-

veillance spécifique), mais pas de

véritable registre: 9 États;

• annonce des entreprises à une autorité

(autorité fiscale ou registre du com-

merce) qui ne tient pas de véritable re-

gistre: 11 États.

Ch. 5.1.1 (Coûts de la mise en place du re- Zweiacker & Partners 18 avril 2023 Étude relative au registre [conception, développement et lance- AG, Studie und Grob- gistre des ayants ment]) konzept «Elektroni- droit économiques,

[… ] les coûts [du projet informatique] à CHF sches Register für die réalisée sur mandat 7,015 millions au total. Pour 2024, deux wirtschaftlich Berech- de l’Office fédéral de postes supplémentaires et des prestations de tigten von juristischen la justice

tiers pour un montant de CHF 1,33 million Personen» et dévelop-

sont nécessaires. pements ultérieurs du

projet sur les besoins

en ressource

Ch. 5.1.1 (Coûts d’exploitation du registre)

[…]les besoins ont été évalués à neuf postes à

temps plein et les coûts d’exploitation, de

maintenance et de développement à CHF

2,52 millions par an au total. Pour la première

année d’exploitation, on compte en outre sur

cinq postes à plein temps temporaires et,

pour la deuxième année, sur trois postes à

plein temps temporaires, pour des coûts to-

taux de CHF 3,42 millions et CHF 3,06 mil-

lions.

Ch. 5.1.1 (Autorité de contrôle) SG-DFF, besoins en res- 3 mai 2023 Estimations réalisées

Une nouvelle autorité, rattachée au DFF (SG), sources pour l’autorité par le SG-DFF sur la effectue des contrôles sur les informations du de contrôle à annoncer base des données registre et peut sanctionner les infractions au Conseil fédéral pour disponibles et de aux nouvelles obligations introduites par la décision l’expérience acquise loi. Les contrôles ne seront pas systéma-

tiques, mais doivent être suffisants pour