Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

vérifier (sur la base d’une approche fondée

sur les risques) que l’information sur l’ayant

droit économique inscrit au registre est com-

plète, exacte et à jour. Sur la base d’une esti-

mation provisoire, les besoins en ressources

de l’autorité de contrôle ont été évalués à 25

postes à plein temps au maximum.

Ch. 5.3.1 (Nombre d’entités juridiques) Büro für arbeits- und 13 avril / Analyse d’impact de

Les coûts par entreprise les plus importants sozialpolitische Studien 15 mai 2023 la réglementation seront supportés par les entreprises qui ne BASS AG, Analyse d’im- concernant le resont actuellement assujetties à aucune régle- pact de la réglementa- gistre des ayants mentation en matière d’identification et de tion concernant la droit économiques, documentation de leurs ayants droit écono- création d’une norme réalisée sur mandat miques et qui ne peuvent profiter d’une pro- légale relative à un re- du SFI

cédure simplifiée d’identification et d’an- gistre des ayants droit

nonce. [...] Toutefois, cela ne concernera économiques des per-

qu’une très petite part de l’ensemble des en- sonnes morales, rap-

tités juridiques soumises à la loi sur la trans- port intermédiaire

parence, qui est estimée à environ 2,5 %. Les mentionnant les

97,5 % restants soit doivent déjà respecter sources correspon-

une réglementation et ne verront donc cette dantes

charge que peu augmenter (SA, Sàrl) soit

pourront, dans la plupart des cas, recourir à la

procédure simplifiée (fondations et associa-

tions), ou les deux. […]

Ch. 5.3.1 (Entités juridiques assujetties)

Selon les premières estimations […], l’intro-

duction de la loi sur la transparence des per-

sonnes morales entraînera des coûts compris

entre 10 et 15 millions de francs pour les

(quelque 500 000) personnes morales sou-

mises à l’obligation d’annonce et directement

assujetties à la loi.

Ch. 5.3.1 (Personnes concernées)

Il faut compter en outre entre 5 et 10 millions

de francs pour l’exécution de leur devoir de

collaboration par les ayants droit écono-

miques et les autres tiers concernés (ils sont

un bon million). Le nombre d’entreprises et

de personnes concernées est élevé, si bien

que les coûts par entreprise ou personne se-

ront très faibles. Dans les années à venir, les

mises à jour représenteront environ un quart

des coûts d’introduction mentionnés.

Ch. 5.3.1 (Intermédiaires financiers)

Pour les intermédiaires financiers, le rapport

entre les coûts occasionnés et le bénéfice dé-

pendra très fortement de la conception du re-

gistre et, par conséquent, de l’utilisation

qu’ils en feront. Il n’y aura de coûts supplé-

mentaires liés au signalement des