Projet
Consultation 2022/9: Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023
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Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2
2Une entreprise peut affecter tout responsable technique à plein temps à la supervision d’au maximum trois personnes habilitées au sens de l’art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d’installations et travaillant à plein temps; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
… Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 734.27
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