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Consultation 2022/9: Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 2 pages
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Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles1 est modifiée comme suit:
Art. 17, al.7
7Le DETEC convient avec l’organe de contrôle de l’étendue de l’activité de surveillance du marché conformément à l’al. 2, let. a.
Art. 21a Financement
1Les frais d’exécution de la surveillance du marché exercée par l’organe de contrôle sont pris en charge par le DETEC pour autant qu’ils ne soient pas couverts par des émoluments perçus sur la base de la présente ordonnance.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
1 RS 734.6
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