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Consultation 2022/9: Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 8 pages
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Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. c, ch. 2
Le montant total de la couverture est de 1200 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire:
c. par transport de:
2. ne concerne que le texte allemand.
Art. 2, al. 1, phrase introductive, et 3 (en allemand, dans la phrase introductive et dans l’al. 3, ajustement grammatical avec le génitif après « zuzüglich »)
1Ne concerne que le texte allemand.
3Ne concerne que le texte allemand.
Art. 4, al. 1, phrase introductive, et let. c, ch. 2, et 2
1Le montant de base est de 1200 millions d’euros:
c. par transport de:
2. ne concerne que le texte allemand.
1 RS 732.441
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