Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

Par ailleurs, le fait que le projet accorde à l’ElCom de nouvelles compétences spécialisées dans le secteur du gaz est déterminant. Les connaissances spécifiques à ce domaine peu surveillé jusqu’à présent doivent être acquises en partant de zéro, notamment en ce qui concerne le négoce de gros du gaz. Deux nouveaux postes, pris en charge par le secteur correspondant, doivent être prévus pour les tâches supplémentaires liées au négoce du gaz.

Les systèmes informatiques nécessaires à l’enregistrement et l’évaluation des données relatives au négoce de gros ont déjà été mis en place dans le cadre de l’exécution des art. 26a ss OApEl. Les coûts découlant de ce développement englobaient le matériel pour l’entier de l’infrastructure ainsi que les logiciels (en particulier le logiciel de surveillance). Les licences pour l’utilisation du logiciel de surveillance échoient en 2025; il faudra donc les renouveler. L’acquisition d’une nouvelle solution informatique, l’extension des systèmes existants et les adaptations nécessaires devraient occasionner des coûts atteignant 3 à 4 millions de francs. Ces mêmes composants devraient aussi occasionner des coûts récurrents d’environ 1 à 1,3 million de francs par an. Cela tient en particulier au volume des données concernées, mais aussi à la protection du secret qui s’applique aux données de négoce. À noter que ces estimations sommaires reposent sur les informations actuellement disponibles.

Compte tenu de la situation actuelle, il est peu probable que la Suisse puisse, dans un avenir proche, collaborer activement avec des autorités européennes comme l’ACER pour la surveillance des marchés. Cet argument et d’autres (p. ex. propriété des données) plaident pour le maintien d’une solution informatique propre à la Suisse pour la surveillance des marchés de gros de l’énergie.

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Les actions requises sur le plan législatif en matière de transparence et de surveillance du marché de gros de l’énergie n’ont été identifiées qu’à partir de l’hiver 2021/2022. Le Conseil fédéral n’a donc pas annoncé le projet dans son message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023³⁰.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

La loi fédérale proposée contribue à garantir la stabilité du système dans les secteurs du gaz et de l’électricité et renforce dès lors la sécurité d’approvisionnement en énergie de la Suisse. Le projet fait donc partie de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, grâce à laquelle celui-ci entend conserver une sécurité d’approvisionnement élevée.