Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

privilégiées aux autorités de l’UE, mais pas à l’ElCom. La charge administrative supplémentaire induite par la communication d’informations à l’ElCom et par l’enregistrement auprès de celle-ci sera limitée, car les systèmes informatiques destinés au respect des obligations de fournir des données en vertu du droit européen sont déjà en place. Dans le secteur du gaz également, le nombre de personnes soumis à l’obligation de communication dépendra des exceptions définies en la matière par le Conseil fédéral et des opérations ainsi exclues. Le droit européen prévoit, par exemple, des exceptions en cas de contrats pour la livraison physique de gaz naturel produit par une seule installation de production de gaz naturel d’une capacité inférieure ou égale à 20 MW.

Outre l’obligation de s’enregistrer et celle de communication, toutes ces entreprises devront en sus publier leurs informations privilégiées.

On peut citer comme autre conséquence éventuelle pour les entreprises des adaptations organisationnelles à mettre en œuvre afin d’éviter des risques réglementaires. De plus, elles sont désormais susceptibles de faire l’objet d’une procédure pénale ou relevant du droit de la surveillance. Dans l’ensemble, leur charge administrative dépendra des dispositions de l’ordonnance et de leur mise en œuvre réglementaire. Le cas échéant, elle pourrait constituer un frein à l’entrée sur le marché. Cette charge ne peut toutefois pas encore être déterminée.

Enfin, par analogie aux dispositions de l’UE, seuls quelques consommateurs finaux devraient être considérés comme des gros consommateurs au sens de ce projet et être directement soumis à cette réglementation. Les prescriptions de l’UE fixent un seuil de 600 GWh par an. Le Conseil fédéral définira le seuil correspondant pour la Suisse, mais celui-ci doit encore être analysé.

3.3 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel de la Confédération

Par rapport à l’art. 26a OApEl, la LSTE étend fortement les compétences légales en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie. Les art. 26a à 26c OApEl seront donc abrogés dans les dispositions d’exécution.

Le projet se traduira également par une augmentation des tâches de l’ElCom en tant qu’autorité de surveillance. Il implique de collecter et d’évaluer des données plus détaillées et plus volumineuses. Des ressources en personnel correspondantes seront nécessaires pour pouvoir surveiller efficacement le respect des nouvelles interdictions relatives aux abus de marché. Les enquêtes sur ces derniers sont laborieuses et doivent être exécutées avec une grande diligence. Si des infractions sont constatées, une procédure pénale pourrait éventuellement être engagée. Outre les postes déjà alloués en relation avec l’art. 26a OApEl, ces tâches supplémentaires requièrent un autre poste, de préférence de nature juridique en raison du domaine concerné.