Projet

Ordonnance sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

Journal de pâture ou plan de pacage manquant ou lacunaire

(annexe 2, ch. 4).

Absence d’un concept individuel de protection des trou-

peaux autorisé par le canton (art. 47b, al. 4).

Ch. 3.6.3, let. r et s

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

r. Non-respect des conditions relatives au broyage de 10 %

l’herbe pour l’entretien des pâturages et la lutte contre

les plantes posant des problèmes (art. 29, al. 4)

s. Broyage de l’herbe à des fins de débroussaillement sans 15 %

autorisation; non-respect des charges liées au broyage

de l’herbe à des fins de débroussaillement (art. 29, al. 5

à 7)

Ch. 3.7.4, let. i, et 3.7.6

Abrogés

Ch. 3.7a

3.7a Exigences d’exploitation pour les mesures individuelles de protection des troupeaux

3.7a.1 Les réductions sont doublées en cas de récidive.

3.7a.2 Respect incomplet du concept individuel de protection des troupeaux

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Les exigences et charges du concept individuel de pro- 60 % de la contribution supplé-

tection des troupeaux autorisé ne sont en partie pas res- mentaire

pectées (art. 47b)

b. Les exigences et charges du concept individuel de pro- 120 % de la contribution supplé-

tection des troupeaux autorisé ne sont pas respectées mentaire

(art. 47b)

Ch. 3.8.1, let. c et d

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

c. QII: non-respect des conditions relatives au broyage de 200 % × CQ II

l’herbe pour l’entretien des pâturages et la lutte contre

les plantes posant des problèmes (art. 29, al. 4, et 58,

al. 7)