Projet

Ordonnance sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Ch. 2.9.a, let. e

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

e. Les animaux ne sortent Bovins et buffles d’Asie, 1.5.–31.10.: 4 points par jour man-

pas les jours exigés équidés, chèvres et moutons quant

(annexe 6, let. B, ch. 2.1, 2.3, 1.11.–30.4.: 6 points par jour man-2.5 et 2.6) quant

Porcs (annexe 6, let. B, ch. 4 points par jour manquant

3.1 et 3.2)

Volaille de rente (annexe 6,

let. B, ch. 4.1, 4.2 et 4.3)

Ch. 3.4

3.4 Dépôt de la demande

Manquement concernant le point de con- Réduction ou mesure

trôle

a. Dépôt hors délais, le contrôle première constatation 200 fr.

peut être effectué correcte- première et seconde récidive 400 fr.

ment (art. 98 à 100)

à partir de la troisième réci-

dive 100 % des contributions concernées

b. Dépôt hors délais, le contrôle 100 % des contributions concer-

ne peut pas être effectué cor- nées

rectement (art. 98 à 100)

c. Demande incomplète ou lacu- Délai pour compléter ou corri-

naire (art. 98 à 100) ger

Ch. 3.5

3.5 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires. Les réductions sont doublées lors de la première récidive.

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

Journal des apports d’engrais manquant ou lacunaire 200 fr. par document ou enregistre-(art. 30). ment manquant ou lacunaire,

Journal des apports de fourrage manquant ou lacunaire 3000 fr. au maximum.

(art. 31).

Plan d’exploitation manquant (art. 33), si un plan d’exploi-

tation a été établi.

Enregistrements selon le plan d’exploitation manquants ou

lacunaires (annexe 2, ch. 2).

Enregistrements selon les exigences cantonales manquants

ou lacunaires (art. 34).

Documents d’accompagnement ou registres d’animaux

manquants ou lacunaires (art. 36).

Plan des surfaces manquant ou lacunaire (art. 38).