Projet

Ordonnance sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 8 (art. 105, al. 1, 115a, al. 1 et 2, 115c, al. 2, 115f, al. 2, et 115g, al. 2)

Réduction des paiements directs

Ch. 2.2.5, let. b

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

b. Pas de bordures tampon le long des lisières de forêt, des 15 fr./m, au min. 200 fr., et

haies, des bosquets champêtres, des berges boisées, des au max 2000 fr.; réduction à partir cours d’eau et des surfaces inventoriées; largeur insuffi- de 10 m par exploitation pour toute sante ou manquement concernant les prescriptions d’ex-la longueur

ploitation (annexe 1, ch. 9).

Ch. 2.3a, let. b et c

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

b. Pas d’utilisation, ou utilisation non conforme, des tech- 300 fr. / ha × surface concernée en

niques diminuant les émissions lors de l’épandage de li- ha

sier ou de produits liquides de méthanisation.

c. Les appareils utilisés pour l’épandage diminuant les 300 fr. par appareil non conforme

émissions de lisier et de produits liquides de méthanisa- utilisé

tion ne remplissent pas les conditions techniques re-

quises La réduction n’est appliquée que si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé

Ch. 2.7a.1

Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires ou via un pourcentage des contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol pour la surface concernée. Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième cas de récidive, la réduction est quadruplée. Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même surface, les réductions ne sont pas cumulées.