Projet

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e. n’a pas d’effets négatifs sur la qualité de produits et sur la durabilité de produits et de processus;

f. bénéficie en premier lieu à l’agriculture;

g. est pris en charge par un organisme responsable où l’agriculture est largement représentée.

Art. 2 Mesures ne bénéficiant pas d’un soutien financier

Des aides financières ne sont pas accordées pour les mesures suivantes, même si elles sont prises dans le cadre d’un projet bénéficiant d’un soutien:

a. l'examen de la qualité des produits agricoles et des produits issus de leur transformation;

b. le développement de produits;

c. les mesures bénéficiant déjà de prestations de soutien en vertu d'autres actes;

d. les mesures spécifiques aux entreprises ou d'autres mesures susceptibles de provoquer une distorsion de la concurrence;

e. les mesures qui servent en premier lieu à la monopolisation de certains avantages sur le marché ou à d'autres restrictions de la concurrence, en particulier les variétés Club et les systèmes de franchises;

f. le versement d’indemnités forfaitaires dont le montant est calculé par unité de quantité ou de surface;

g. les mesures qui ont pour but principal le respect des exigences légales en matière de qualité et de durabilité.

Art. 3 Exigences relatives aux projets d’élaboration de normes de

production

¹La norme de production doit satisfaire aux exigences suivantes:

a. elle contribue à long terme à l’augmentation des ventes de produits agricoles suisses, à l’amélioration de la position sur le marché ou à la hausse du prix à la production;

b. elle répond à une demande de prestation émanant des consommateurs;

c. elle exige que les produits ou processus soient nettement plus durables sur les plans économique et écologique ou social que ce qu’imposent les exigences légales minimales;

d. le maintien de la norme de production est garanti à l’échéance de l’aide;

e. s’il s’agit du développement d’une norme de production existante, les exigences en matière de qualité et de durabilité doivent être considérablement relevées par rapport à la norme en vigueur.

²L’organisme responsable peut être:

a. une interprofession, ou