Projet

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Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 11, al. 4, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹, arrête:

Art. 1 Projets bénéficiant d’un soutien financier

¹Des aides financières peuvent être accordées pour les projets suivants:

a. l’élaboration de normes de production ainsi que leur établissement dans la filière concernée ou auprès des producteurs concernés;

b. l’introduction de nouveaux modèles d’affaires;

c. la réalisation de nouvelles idées de projets, y compris la mise au point de prototypes;

d. des études préliminaires pour des projets au sens des let. a à c.

²Les aides financières ne sont octroyées que si le projet:

a. est axé sur les besoins du marché;

b. génère à court ou moyen terme une valeur ajoutée supplémentaire pour l’agriculture;

c. renforce à long terme la compétitivité d’une filière du secteur agroalimentaire suisse ou des producteurs concernés;

d. améliore la qualité de produits et accroît la durabilité de produits ou de processus sur les plans économique et social ou écologique;

RS ..........

1 RS 910.1

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