Projet

Ordonnance sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

⁵Pour l’ensemencement des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, let. a à e, g et o, il faut privilégier aux mélanges de semences standardisés, la fleur de foin locale ou les graines de foin obtenues par battage, issues de prairies permanentes de longue durée .

Art. 59, al. 1^bisà 4

1bis7

Ne concerne que le texte allemand.

²Après consultation de l’OFEV, l’OFAG peut édicter des instructions sur la manière de contrôler la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité.

³Ne concerne que le texte allemand.

⁴Ne concerne que le texte allemand.

Art. 62, al. 5

⁵Pour les surfaces donnant droit à des contributions pour la mise en réseau, des prescriptions dérogeant à celles du niveau de qualité I peuvent être fixées si cela est nécessaire pour les espèces cibles. Ces prescriptions doivent être convenues par écrit entre l’exploitant et le canton et le service cantonal en charge de la protection de la nature doit être consulté.

Art. 71b, al. 5, 5bis, 5ter, 5^quarter, 7, 7^bis, 8, phrase introductive, et 13

⁵Seuls les mélanges de semences appropriés pour le domaine d’utilisation visé à l’annexe 4a, let. B, peuvent être utilisés pour le semis des bandes pour organismes utiles.

^5bisL’OFAG définit les mélanges de semences pour les bandes semées pour organismes utiles à l’annexe 4a, let. B. Ce faisant, il tient compte des avantages écologiques et agronomiques, des risques et de la méthodologie selon les critères de l'annexe 4a, let. A. La pondération des critères se fonde sur l’objectif visé et le domaine d’utilisation. L’OFAG consulte au préalable l’OFEV.

^5terLa composition des mélanges de semences appropriés est publiée par l’OFAG le 1^erjanvier de chaque année⁸.

^5quaterL’OFAG peut autoriser des modifications de la composition des mélanges de semences destinés à être utilisés dans certaines exploitations agricoles, notamment pour mieux promouvoir la biodiversité ou pour éviter des problèmes dans l’assolement.

⁷Elles doivent être ensemencées à la fréquence suivante:

a. bandes semées sur terres ouvertes:

1. bandes semées annuelles: tous les ans,

2. bandes semées pluriannuelles: tous les cinq ans;