Projet

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c. le cas échéant, l’obligation pour l’organisme responsable de définir les indicateurs permettant d’évaluer ou de mesurer le degré d’efficacité et d’en mesurer les effets.

Art. 11 Abrogation d’autres actes

L'ordonnance du 23 octobre 2013 sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire² est abrogée.

Art. 12 Dispositions transitoires

Les mesures pour lesquelles une aide financière a été accordée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont soumises au droit en vigueur pendant la durée de l’octroi de l’aide financière.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Alain Berset

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr