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Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 3

³Dans l’attente du diagnostic, le service cantonal compétent prend des mesures appropriées au sens de l’art. 13, al. 1, let. a à d et i.

Art. 46, al. 2

²On entend par attestation de contrôle:

a. un document phytosanitaire de transport de l’organisation nationale de protection des végétaux au point d’entrée dans l’UE, dûment rempli;

b. un DSCE-PP.

Art. 110, al. 4

⁴Pour Ambrosia artemisiifolia L., les dispositions concernant les mauvaises herbes particulièrement dangereuses selon l’ancien droit restent valables jusqu’au 31 décembre 2027.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

1 RS 916.20

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