Rapport explicatif

Ordonnance sur l‘élevage

Ce nouvel alinéa crée la base légale pour le soutien de projets de recherche sur les ressources zoogénétiques avec une aide financière de 80 % au maximum des coûts attestés et reconnus par l’OFAG (let. b, ch. 1.1 et 1.2).

Compte tenu des remarques du Contrôle fédéral des finances (CDF) concernant l’utilisation des subventions, l’augmentation de l’aide financière à hauteur de 80 % pour les projets susmentionnés est justifiée comme suit :

a) Selon l’art. 7, let. b, LSu, l’intérêt de la Confédération et l’intérêt des bénéficiaires dans l’accomplis-

sement des tâches déterminent l’ampleur de l’aide financière.

- L’un des champs d’action de la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 » est la promotion de la recherche et des connaissances sur l’élevage en Suisse. La recherche est importante dans tous les domaines de l’élevage, notamment pour maintenir la compétitivité internationale de la Suisse, mettre en pratique les nouvelles technologies et les innovations, former la relève et mettre à disposition des instruments de sélection.

- La Confédération peut allouer des contributions aux organisations d’élevage reconnues et aux instituts des hautes écoles fédérales et cantonales pour des projets de recherche sur les ressources zoogénétiques. Conformément à la « Stratégie de sélection animale à l’hori-

zon 2030 », les organisations et les instituts doivent pouvoir continuer à mener des projets de recherche dans le domaine des ressources zoogénétiques. La Confédération met à disposition des moyens correspondants dans le cadre du crédit pour l’élevage. Il s’agit de soutenir en particulier le développement de nouveaux instruments de sélection. La sélection visant à préserver des races suisses doit être renforcée par des projets de recherche ciblés. Toutes ces mesures sont dans le droit fil de l’engagement international de la Suisse en faveur de la préservation des races suisses.

- Outre l’intérêt propre des requérants, l’intérêt de la Confédération pour la réalisation de projets de recherche dans le domaine des ressources zoogénétiques doit être qualifié d’important et justifie une aide financière accrue de 80 %. Les organisations d’élevage et les instituts ont le savoir-faire requis pour mettre en œuvre et accompagner de tels projets.

b) En outre, conformément à l’art. 7, let. C, LSu, le bénéficiaire fournit la prestation propre que l’on

peut attendre de lui en raison de sa capacité économique.

Les organisations d’élevage œuvrant pour la préservation des races suisses sont peu rentables, car elles sont souvent gérées, du moins en partie, de manière bénévole. On ne peut exiger de ces organisations qu’elles prennent en charge elles-mêmes 50 % au moins des coûts de leurs projets. Maintenir cette exigence équivaudrait à prendre le risque que des projets importants ne soient plus réalisés, en raison de la capacité économique insuffisante des organisations – avec des répercussions sur l’engagement de la Suisse en faveur de la préservation des races suisses.

Titre précédant l’art. 25a

La section 6a devient le chapitre 6.

Titre précédant l’art. 26

La section 7 devient le chapitre 7

Titre précédant l’art. 31

La section 8 devient le chapitre 8