Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

Titre précédant l’art. 36

La section 9 devient le chapitre 9

Annexe 1, chiffres 1 et 5

Suite à l’adaptation de l’octroi des contributions pour les échantillons de lait à l’art. 15, al. 6, et à l’art. 19, al. 5, OE, la notion de « clôture après la lactation » est remplacée par « échantillons de lait » dans la première colonne de chacun des deux tableaux concernés de l’annexe 1.

7.4 Effets

7.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas de répercussions financières pour la Confédération et seront mises en œuvre dans le cadre des ressources humaines de la Confédération.

Les modifications seront mises en œuvre dans le cadre du crédit actuel réservé à l’élevage. L’intégration de l’espèce « abeilles mellifères » dans les contributions pour la préservation des races suisses présentant un statut critique ou menacé ainsi que les modifications relatives au stockage à long terme de matériel cryogéné et à l’exploitation des banques de gènes nationales seront financées par les moyens existants conformément à l’art. 23c, al. 1, ou à l’art. 23b, al. 1.

La Confédération soutient aujourd’hui déjà des projets de préservation des races suisses et des projets de recherche sur les ressources zoogénétiques à hauteur de 80 % au maximum des coûts attestés et reconnus par l’OFAG.

7.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas de répercussions financières ni en termes de personnel pour les cantons.

7.4.3 Économie

L’intégration des abeilles mellifères dans les contributions pour la conservation des races suisses ayant un statut critique ou menacé, le soutien des projets de conservation des races suisses et des projets de recherche sur les ressources zoogénétiques à hauteur de 80 % au maximum des coûts attestés et reconnus par l’OFAG ainsi que l’exploitation de banques de gènes nationales pour le stockage à long terme de matériel cryogénique ont des effets positifs sur l’économie nationale. Les modifications proposées visent à préserver et à encourager la biodiversité dans le contexte des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le fonctionnement et la productivité des systèmes alimentaires, et donc la production d’aliments d’origine animale et végétale, sont largement influencés par la biodiversité existante.

7.4.4 Environnement

Les modifications proposées ont un impact sur la préservation des animaux et des plantes (interactions entre les animaux de rente et les plantes utiles au sein d’un système alimentaire) en tant que partie intégrante de l’environnement. Renoncer à intégrer l’espèce « abeilles mellifères » dans les contributions pour la préservation des races suisses ayant un statut « critique » ou « menacé », à soutenir des projets pour la préservation des races suisses et des projets de recherche sur les ressources zoogénétiques à hauteur de 80 % au maximum des coûts attestés et reconnus par l’OFAG, ainsi qu’à exploiter des banques de gènes nationales pour le stockage à long terme de matériel cryogéné, entraînerait une diminution de la biodiversité des systèmes alimentaires. Sans le soutien proposé, de nombreuses races typiques de la région ou suisses seraient menacées d’extinction.

7.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées concordent avec les engagements internationaux de la Suisse, en particulier avec l’appendice 4 de l’annexe 11 de l’Accord agricole bilatéral entre la Suisse et l’UE