Rapport explicatif

Ordonnance sur l‘élevage

(RS 0.916.026.81). L’équivalence avec le droit zootechnique de l’UE est donc maintenue et le commerce d’animaux d’élevage et de leur matériel d’élevage avec l’UE reste possible.

La Suisse a ratifié la Convention sur la diversité biologique le 21 novembre 1994, s’engageant par là à préserver les races d’animaux de rente suisses. Elle honore cet engagement en incluant l’espèce « abeilles mellifères » dans les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est « critique » ou « menacé », ainsi qu’en soutenant des projets de préservation des races suisses, le stockage à long terme de matériel cryogéné de races suisses et des projets de recherche sur les ressources zoogénétiques à hauteur de 80 % au maximum des coûts attestés et reconnus par l’OFAG.

7.6 Entrée en vigueur

Il est proposé que les modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2024.

7.7 Bases légales

Art. 141 ss, 147a et 177 LAgr