Rapport explicatif

O sur le bétail de boucherie

ekontingente.admin.ch. La prestation en faveur de la production suisse des animaux de l’espèce ovine pourra, comme jusqu’à présent, être saisie manuellement, puis chargée dans ekontingente.admin.ch.

Art. 25a, al. 1 et 2, let. b

Le règlement (CE) n° 810/2008 de l’UE relatif à l’attestation pour la viande bovine de haute qualité (High Quality Beef) n’est plus en vigueur. Par conséquent, la référence au formulaire de l’annexe I de ce règlement européen n’est plus valable et devrait être adaptée. L’OFAG met à disposition sur son site Web un formulaire qui permet d’attester, lors de l’importation, que la viande bovine importée satisfait aux dispositions des « Obligations contractées par la Suisse en matière d’importation de viande bovine » du 12 avril 1979 (RS 0.632.231.53). Il n’est donc plus nécessaire de renvoyer à un formulaire de l’UE, et il est précisé que le formulaire de l’OFAG doit être utilisé. Sur demande, l’OFAG peut admettre des attestations sous une autre forme, par exemple pour permettre la transmission électronique des informations requises pour l’attestation.

8.4 Conséquences

8.4.1 Confédération

Aucune

8.4.2 Cantons

Aucune

8.4.3 Économie

Du fait de la possibilité supplémentaire de vendre la viande par le biais d’une plateforme de

distribution en ligne, la concurrence s’accentue pour la viande d’animaux abattus rituellement, car les consommateurs peuvent acheter plus facilement la marchandise en question. L’extension aux

produits préemballés de l’obligation d’étiquetage de la viande kasher et de la viande halal augmente certes légèrement la charge administrative des importateurs et des points de vente reconnus, mais les consommateurs bénéficient en même temps d’une plus grande transparence lors de leurs achats.

8.4.4 Environnement

Aucune

8.5 Rapport avec le droit international

L’adaptation est compatible avec les obligations internationales contractées par la Suisse, en

particulier avec celles qui découlent de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81).

8.6 Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1^erjanvier 2024.

8.7 Bases légales

Les bases légales sont constituées par les art. 22, 48 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.