Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

11.7 Bases légales

L’ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) repose sur les art. 7a, al. 6, 16, 45b, al. 3, 45f et 53, al. 1 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE), ainsi que sur les art. 165g^bis, 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr).