Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

• Dans la BDTA, les données relatives à l’historique des porcins et aux informations détaillées sont laissées vides. L’obtention du numéro d’identification ne permet pas de consulter les données.

• Toute personne connaissant le numéro d'identification (UELN) ou le numéro de puce

électronique d'un équidé peut demander l’utilisation prévue (animal de rente ou animal de compagnie) à la BDTA.

Art. 39

En relation avec les nouveaux articles 38a et 38b, le titre de l’art. 39 est adapté. En outre, des adaptations rédactionnelles sont apportées à l’al. 1.

Art. 54

La correction proposée ne concerne que le texte français. Le mot « valables » ne devrait pas figurer dans le texte ; il doit être supprimé. Le texte modifié sera donc le suivant : « Les détenteurs

d’animaux, les transporteurs et les entreprises de commerce d’animaux peuvent consulter les

documents d’accompagnement électroniques valables, les utiliser et, pendant la durée de validité du document d’accompagnement visé à l’art. 12a OFE, les compléter ».

Annexe 2, ch. 6

Le ch. 6 a été introduit dans l’ordonnance OId-BDTA lors de la révision de 2022 ; la justification en était la suivante : l’ouverture d’une nouvelle organisation d’élevage, de producteurs ou de labels ou d’un service de santé animale dans la BDTA entraîne une charge de travail pour l’exploitant de la BDTA, sous forme d’une adaptation du logiciel et d’un travail d’information. Cette charge de 3 à 4 heures doit, conformément au principe de causalité, être facturée à l’organisation correspondante via le montant forfaitaire de 250 francs. Le ch. 6 a un lien direct avec l’ancien art. 35, qui sera abrogé. Il faut donc adapter le ch. 6. Dorénavant, ce ne sont plus seulement les organisations d’éleveurs, de producteurs, de production sous label ou les services vétérinaires qui occasionnent certains frais de traitement des données, mais un cercle plus étendu de destinataires des données occasionneront les mêmes frais.

11.4 Conséquences

11.4.1 Confédération

Aucune.

11.4.2 Cantons

Aucune.

11.4.3 Économie

Conséquences minimes. L’assouplissement des modalités de transmission des données élargir le cercle de destinataires potentiels des données, ce qui favorise une utilisation multiple de ces données. Les frais d'enregistrement en tant que destinataire des données entraînent désormais des coûts supplémentaires pour les destinataires des données. En outre, Identitas SA devra procéder à des adaptations techniques.

11.4.4 Environnement

Peu de conséquences. La consommation électrique des serveurs varie selon la performance qu’ils doivent réaliser. Si, en raison du nouvel art. 38a, davantage de personnes physiques et morales obtiennent des données BDTA, la charge augmentera pour les serveurs et donc la consommation d’électricité (dans des conditions par ailleurs inchangées).

11.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse, en particulier à l’annexe 11 (relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux) de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles.

11.6 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^erjanvier 2024.