Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

1 Contexte

Le dossier électronique du patient (DEP) doit permettre de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de traitement, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficacité du système de santé et de promouvoir les compétences des patients en matière de santé. L’introduction du DEP figure au cœur de la stratégie eHealth Suisse 2.0 2018-2024 élaborée par la Confédération et les cantons.

Sur la base des conclusions du rapport élaboré en réponse au postulat Wehrli 18.4328 du 14 décembre 2018 « Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ? », le Conseil fédéral a décidé, le 27 avril 2022, de réviser en deux étapes la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Tout d’abord, un financement transitoire de durée limitée doit permettre de couvrir le financement des communautés de référence jusqu’à l’entrée en vigueur du présent projet de loi entièrement révisée. En outre, le processus pour l’ouverture d’un dossier est simplifié et les cantons ont accès au service de consultation des établissements sanitaires et des professionnels de la santé. Enfin, la présente révision complète vise à définir clairement les rôles respectifs de la Confédération et des cantons en ce qui concerne le DEP et à garantir son financement durable. L’avant-projet de loi contient également des mesures pour la diffusion et l’utilisation du DEP.

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation

Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision complète de la LDEP. La consultation a duré jusqu’au 19 octobre 2023, en tenant compte des vacances d’été.

2.1 Procédure de consultation

Les gouvernements des 26 cantons, CdC et CDS, les 11 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 10 associations faîtières nationales de l’économie et 95 organisations ont été invités à prendre part à la procédure de consultation.

Parmi les destinataires de la consultation, les 26 cantons et la CDS, 7 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (UDF, Le Centre, PLR, PVL, Les VERT-E-S, PS et UDC), 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (SAB, UVS), 4 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, UPS, USS, usam) et 60 autres organisations (notamment des organisations de patients et de consommateurs, des organisations spécialisées, des assureurs, des communautés de référence, des exploitants de plateformes et d’autres acteurs techniques) ont exprimé leur avis sur le fond.

98 organisations, institutions et particuliers ont en outre pris position sur le projet mis en consultation.

Au total, 198 avis ont été reçus. 3 participants à la consultation (UPS, UVS, FoDa) ont renoncé à formuler un avis. Un avis a été soumis tardivement, malgré la prolongation du délai. Au total, 194 avis ont été pris en compte dans le cadre de l’évaluation des résultats.

Total des invita- Avis Avis Total des ré-

Catégorie tions sur invitation sans invitation ponses