Rapport explicatif

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En application de la motion 19.3955 du 4 juillet 2019 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement », tous les fournisseurs de prestations visés par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie sont tenus de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence.

Les données du DEP doivent pouvoir être mises à la disposition des chercheurs à des fins de recherche. Pour la mise à disposition de données non anonymisées du DEP, le consentement des patients est nécessaire. Les conditions à remplir à cet effet sont régies par les dispositions existantes de la loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain.

Jusqu’à présent, toutes les données étaient enregistrées de manière décentralisée auprès des communautés et des communautés de référence. Les données structurées (p. ex. données de vaccination, données de médication) seront à l’avenir enregistrées dans une base de données centrale gérée par la Confédération. Cette mesure garantit un regroupement rapide et complet des données structurées dans les documents correspondants (p. ex. plan de vaccination, plan de médication).

Le Conseil fédéral avait décidé que le projet devait permettre d’utiliser l’infrastructure technique du DEP pour des services supplémentaires (p. ex. le transfert d’un patient du médecin de famille à la radiologue). La plus-value de tels services supplémentaires n’est pas avérée au vu des défis posés par les questions de sécurité et de protection des données. C’est pourquoi l’utilisation de l’infrastructure du DEP pour des services supplémentaires ne fait pas partie du projet. En revanche, les applications de santé doivent avoir accès au DEP, avec l’accord des patients. Une application de santé est une application qui permet d’enregistrer et de consulter des données médicales dans le DEP, par exemple via un smartphone ou un appareil médical (p. ex. un lecteur d’insuline).

L’avant-projet contient d’autres nouveautés sur certains points précis :

− une disposition relative à la représentation des mineurs et des adultes incapables de discernement ;

− un article relatif à l’expérimentation permettant la réalisation de projets pilotes ;

− la délégation de toutes les tâches de la Confédération à des organisations et des personnes de droit public ou privé ;

− l’utilisation de l’index des métadonnées dans le contexte du DEP ;

− une disposition stipulant explicitement que les professionnels de la santé sont tenus de saisir les données pertinentes pour le traitement dans le DEP ; − l’enregistrement de documents administratifs dans le DEP par les assureurs-maladie, avec le consentement des patients.