Rapport explicatif

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6.3 Conséquences pour l’économie et la société62

6.4 Conséquences pour d’autres acteurs67

7 Aspects juridiques68

7.1 Constitutionnalité68

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse69

7.3 Forme de l’acte à adopter69

7.4 Frein aux dépenses69

7.5 Respect du principe de subsidiarité et du principe de l’équivalence fiscale69

7.6 Conformité à la loi sur les subventions70

7.6.1 Importance des aides financières pour réaliser les objectifs visés70

7.6.2 Gestion matérielle et financière d’une subvention72

7.6.3 Procédure efficace et transparente d’octroi de contributions72

7.6.4 Durée limitée et aménagement dégressif des aides financières73

7.7 Délégation de compétences législatives73

7.8 Protection des données74

Annexes