Rapport explicatif
Consultation 2022/97: Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient · 77 pages
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IdP Identity Provider = éditeur reconnu de moyens d’identification KIM Kommunikation im Medizinwesen (Allemagne)
LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10 MDI Metadata Index
mHealth Santé mobile ou mobile health
mHealth-Apps Applications de santé mobile
AOS Assurance obligatoire des soins
AIR Analyse d’impact de la réglementation
CSSS-CN Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil
national
LSu Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les in-
demnités (loi sur les subventions) ; RS 616.1
TEHIK Centre de systèmes de santé et d’information sociale (Estonie)
TI-Messenger Telematikinfrastruktur-Messenger
AP Avant-projet
CdC Centrale de compensation
CC Code civil suisse ; RS 210
Annexes
Annexe 1 : Projet de rapport final d’analyse d’impact de la réglementation