Rapport explicatif

Consultation 2022/97: Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient · 77 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 77Fedlex · Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

IdP Identity Provider = éditeur reconnu de moyens d’identification KIM Kommunikation im Medizinwesen (Allemagne)

LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10 MDI Metadata Index

mHealth Santé mobile ou mobile health

mHealth-Apps Applications de santé mobile

AOS Assurance obligatoire des soins

AIR Analyse d’impact de la réglementation

CSSS-CN Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil

national

LSu Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les in-

demnités (loi sur les subventions) ; RS 616.1

TEHIK Centre de systèmes de santé et d’information sociale (Estonie)

TI-Messenger Telematikinfrastruktur-Messenger

AP Avant-projet

CdC Centrale de compensation

CC Code civil suisse ; RS 210

Annexes

Annexe 1 : Projet de rapport final d’analyse d’impact de la réglementation